Quels changements pour l’investissement locatif ?
« Les taux du Scellier 2012 revus à la baisse »
Pour le passage à l’an 2012, le dispositif Scellier, visant à aider l’investissement locatif (i.e. Acheter pour louer), a vu ses taux diminuer. En effet, depuis le 1erjanvier 2012, les taux de l’avantage fiscal pour l’achat d’un logement neuf BBC est passé à 13% contre 22% en 2011 ; toujours dans la limite de 300 000€.
Ce dispositif n’est désormais plus accessible pour les logements neufs non-BBC, sauf si le permis de construire a été déposé avant le 1erjanvier 2012 ; auquel cas le taux appliqué est désormais de 6% sur 9 ans. Concernant la loi Scellier intermédiaire 2012 ou Scellier social 2012, le taux passe à 21% pour les logements labélisés BBC et à 14% pour les logements non-BBC.
Concernant le Scellier DOM-TOM 2012 le taux est désormais fixé à 24%.
Attention !Le dispositif Scellier disparaitra définitivement à compté du 1erjanvier 2013.
Plus d’info sur la défiscalisatioin en loi Scellier
« Modification du dispositif Censi-Bouvard »
Le dispositif d’aides aux investissements immobiliers en résidences de tourisme, en résidences étudiantes ou en résidences senior est lui aussi revu à la baisse en 2012. L’avantage fiscal proposé par le dispositif Censi-Bouvard ou LMNP Scellier 2012 est abaissé à 11 % du prix HT de l’acquisition, contre 18 % en 2011. La TVA sur le bien acquis reste cependant récupérable.
Notez que les acquisitions de logements en résidence gérée dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2012 pourront bénéficier de l’avantage fiscal à 11 % jusqu’au 31 décembre 2014.
« 
Concernant la taxation des loyers abusifs dans les micro-surfaces »
Dans le but de prévenir les abus de loyers dans les micro-surfaces ou chambres de bonnes, le législateur a mis en place une taxation sur les loyers abusifs depuis le 1erjanvier 2012. Désormais les bailleurs d’appartements de moins de 14 m², situées en zone tendue, zone A, devront payer une taxe de 10 à 40 % du loyer perçu pour un loyer supérieur à 40 € par m² et par mois.
Dans le cadre d’une accession à la propriété
« Le PTZ+ 2012 se focalise sur le neuf »
Jusqu’alors ouvert à tous, Le Prêt à taux zéro plus, PTZ+, est à présent valable seulement pour les primo-accédants achetant un logement neuf et selon conditions de ressources.
Ce prêt à taux zéro n’est dorénavant plus accessible dans le cadre d’un achat dans l’immobilier ancien; sauf s’il s’agit d’un logement HLM racheté au bailleur social par son locataire.
A propos des éco-travaux
« Eco-PTZ+ et CIDD »
Dans le cadre du Crédit d’Impôt Développement Durable, CIDD, un coup de rabot fiscal de 15 % a été voté, lors de l’installation d’équipements visant à améliorer la performance énergétique des logements.
Cependant, pour les ménages propriétaires disposant de revenus annuels inférieurs à 30 000€, le CIDD et le éco-PTZ+ sont à nouveau cumulables dans le cadre d’une réalisation de travaux d’économie d’énergie.
Notez qu’un éco-PTZ+ collectif sera mis en place à partir du 1er avril 2012 pour les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés.
Notez aussi que le taux de TVA sur les travaux d’entretien et de rénovation passe de 5,5 à 7 % pour l’année 2012.
Concernant les permis de construire
« Une réforme du permis de construire »
Dans une volonté de réformer le code de l’urbanisme, les demandes de permis de construire pour les extensions de moins de 40 m² ne sont plus obligatoires.
Seule une déclaration de travaux en mairie sera dorénavant nécessaire pour agrandir son habitation jusqu’à 40 m² supplémentaires.
) pour signer chez le notaire.